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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les parties ont été informées le 22 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lui incombe. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212571_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215948_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; () III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du
Source officielle5ème chambre
DTA_2102312_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 34 de ce code " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101462_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2506313_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : La société Le Cians versera une somme de 1 500 euros à la commune de Beuil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505048_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme le Montagner pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L.921-1 et L.921-2 du code de l'entrée et du
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2312057_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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