Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302637_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle2ème chambre
DTA_2100404_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000696_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier de Bourges est condamné à verser à Mme L G une somme de 69 538,89 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001535_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003804_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006566_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Des pièces ont été produites, à la demande du tribunal, pour le compte de M. et Mme G, enregistrées le 20 janvier 2023 et communiquées sur le fondement des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielle6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200250_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404017_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B et Mme B la somme de 3 253,25 euros au titre de la quote-part des frais et honoraires de l'expertise et la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100653_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les parties ont été informées, le 17 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300358_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102554_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102739_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
un revenu exceptionnel, au sens des dispositions précitées de l'article 163-0 A du code général des impôts.
Source officiellePage 15 sur 34