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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : "
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Selon l'article L. 227-6 du même code : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de CY Cergy Paris Université au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504818_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1
DTA_2101264_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il
Source officielle5ème chambre
DTA_2006616_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du travail, en particulier les dispositions figurant aux articles L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le harcèlement moral qu'elle a subi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et
Source officielle9ème chambre
DTA_2006310_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. 6.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 85 du même code : « Le montant brut des revenus d’activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
11 août 2022
C pour statuer, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905900_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation, en méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634
Source officielle3ème chambre
DTA_2001224_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 ; - l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203451_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ce-faisant, il doit être regardé comme sollicitant pour l'ensemble de ces préjudices l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103470_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique susvisé, qui codifie l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Des conditions d'hygiène et de sécurité
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ". 6.
Source officiellePage 15 sur 61