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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2212920_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 240-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent titre, on entend par : (…) 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par ces derniers sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202575_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants
Source officielle1ère chambre
DTA_2402695_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions à fin de réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010515_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par voie de conséquence, le projet n’était pas davantage soumis à examen au par cas au titre de la rubrique n° 1 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300322_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408489_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de Valence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202468_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
hors classe pour l'année 2022, ensemble la décision du 11 juillet 2022 portant rejet de recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au département du Var de l'inscrire au tableau d'avancement des ingénieurs
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 12 de ce code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
/ a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110201_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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