Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100473_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101485_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B et Mme C sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317287_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les dispositions combinées de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme imposent aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de prévoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire à l'application de l'article L. 600-5-1 ou de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - dans tous les cas, à ce que soit mise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013079_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D'autre part, l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances qui énonce des clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, donne au mot : " sinistre " la définition suivante
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des dispositions de l'article L. 181-25 du même code ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203852_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
avec celles de l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200519_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement et du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et à l'article L 110-1 du code de l'environnement, dans la mesure où :
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En second lieu et en revanche aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303298_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 946-1, L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d’« infractions graves » justifiant l’application
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Un marché de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent
Source officiellePage 15 sur 21