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14 304 résultats pour « Article ANNEXE 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002603_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001555_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000701_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000907_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ces mentions obligatoires sont listées à l'article 249 nonies A de l'annexe II à ce code.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300803_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B a exercé, au cours des années en litige, une activité professionnelle dont les revenus relevaient, en application des dispositions de l'article 34 précité du code général des impôts, de la catégorie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300759_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2317300_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211527_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106634_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005451_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506181_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

R.196-2. - Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2203549_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

au titre de l'année 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102932_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

208 de l'annexe II du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

2014, assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

Source officielle

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