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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201129_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003019_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100212_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article L. 512-20 du code de l'environnement. 12.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218527_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206508_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602635_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Riou, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504651_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504652_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502490_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
C la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la demande de M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203794_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406704_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 15 sur 1717