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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406933_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007728_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, de mettre à la charge de la SCI Les Camus la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles A.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Neuve ; - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des déchets est irrecevable en application de l'article R. 600-5 alinéa 1er du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101059_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse () Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
109 et de l’article 110 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502716_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour antérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, il ne saurait utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502843_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, il ressort de la lecture même de la décision attaquée, d’une part, qu’elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment l’article article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1406876_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303519_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 600-5 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2001780_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle peut en revanche être sollicité par l'agent ou l'employeur au regard des dispositions de l'article R. 4624-34 du code du travail qui prévoit que : " Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512956_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
P la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 39