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4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2306656_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

32 du code communautaire des visas ; - elles méconnaissent les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602470_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204392_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904370_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

de respecter les dispositions des articles 28 à 32 du plan.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2523263_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, reprises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307620_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : » Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309542_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208638_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507911_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509592_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201021_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 421-1 du code de justice administrative doit être opposée à la requérante dès lors que celle-ci doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le rejet de ses candidatures ; c'est par un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401953_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 combinées aux stipulations de l'article 3 de la convention de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307459_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; En ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200290_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506585_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301174_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Toutefois, les dispositions de l'article 31 du règlement n°604/2013 sont relatives à l'" Echange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert ", celles de l'article 32 à l'" Echange de données

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203801_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 741-1, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de la

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319127_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305082_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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