Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
de 40 cm x 50 à 60 cm (épaisseur 8 cm) utilisé pour les places.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102040_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106603_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306826_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502011_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102609_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402869_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004049_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : "'Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise'".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404206_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000193_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Compte tenu des taux de perte de chance rappelés ci-dessus, il doit en résulter un taux global de 15 % + (40 % x 85 %) = 49 %.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
+ 233 X 15 X 0,75 + 456 X 15 X 0,5 + 6 143 X 15 X 0,25).
Source officielle6ème chambre
DTA_1910651_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article
Source officiellePage 15 sur 23