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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505473_20260122
22 janvier 2026
A..., représenté par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
3ème Chambre
DTA_2108480_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, Mme E A B, représentée par Me Belaiche, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide
3ème chambre
DTA_2102677_20240314
14 mars 2024
Par une requête, enregistrée sous le n° 2102677 le 1er octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Adanev Mobilités, représentée par Me Bellaiche, demande au tribunal d'annuler la décision du
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304214_20230721
21 juillet 2023
C D, représentés par Me Belaïd, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
DTA_2305454_20240228
28 février 2024
, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Belaïd de la somme de 1 080 euros. 21.
1ère chambre
DTA_2400543_20251223
23 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler les titres exécutoires n° F04G/2023/016 et F04G/2023/017 émis à son encontre le 1er avril 2023 par la proviseure du Lycée Martin Nadaud de Bellac
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406872_20260211
11 février 2026
de l’article L. 47 B du même livre ; - l’activité de location de la SNC ne peut pas relever des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu’elle ne met pas à la disposition de la SARL Canella Beach
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605933_20260306
6 mars 2026
A..., représenté par Me Belaïdi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501743_20260202
2 février 2026
la Selarl Pastaud-Wild-Pastaud-Astier, agissant par Me Astier, avocate, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de Bellac
Reconduites à la frontière
DTA_2500155_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme E B, représentée par Me Belaïche, demande au tribunal : - son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; - l'annulation
5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
A auprès des sociétés Montauk et SAS Beach House, initialement taxées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, doivent être taxées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur
DTA_2406871_20260211
DTA_2300223_20250626
26 juin 2025
intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, en raison de la résiliation du traité de sous-concession de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2019 avec la société Tropezina Beach
DTA_2304320_20230310
10 mars 2023
B A, représenté par Me Bettache, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris, à titre principal
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303972_20250912
12 septembre 2025
B A, représenté par Me Beluch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande du 23 décembre 2022, reçue le 26 décembre suivant, tendant au versement du traitement du
DTA_2504670_20251121
21 novembre 2025
C..., représenté par Me Belaïche, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - les observations de la rectrice de l’académie de Montpellier, représentée par M.
ORTA_2505469_20260121
21 janvier 2026
C... épouse B..., représentée par Me Belaïche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice
2ème chambre
DTA_2402475_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 juin 2024 par
DTA_2502717_20250825
25 août 2025
B E, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DTA_2403698_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 3 mai 2024, la société Spazzola et Hamonic, représentée par Me Beluch, demande au juge des référés, saisi sur le
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