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Castany La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600824_20260420

Administratif

20 avril 2026

Halil La République mande et ordonne au préfet de le Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401064_20260415

Administratif

15 avril 2026

De même, si le requérant fait valoir que « plusieurs collègues éducateurs dans des services de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, du même corps, parfois du même grade, et exerçant

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1ère chambre

DTA_2401077_20260415

Administratif

15 avril 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405260_20240916

Administratif

16 septembre 2024

ne modifie en rien l'urgence de la situation et en insistant sur le fait que la prise en charge de l'ostéite chronique multifocale récurrente dont souffre cette dernière nécessite une IRM annuelle corps

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2ème chambre

DTA_2301246_20260403

Administratif

3 avril 2026

entachés d’incompétence, l’Agence de services et de paiement ne pouvait édicter les ordres de recouvrer en litige, une telle compétence relevant de l’Office du développement agricole et rural de la Corse

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2ème chambre

DTA_2301253_20260403

Administratif

3 avril 2026

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301256_20260403

Administratif

3 avril 2026

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301257_20260403

Administratif

3 avril 2026

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401285_20260320

Administratif

20 mars 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Castany, présidente, M.

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2ème chambre

DTA_2301325_20250520

Administratif

20 mai 2025

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. Le rapporteur, Signé J. MARTIN La présidente, Signé A.

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2ème chambre

DTA_2200359_20251024

Administratif

24 octobre 2025

de chaque exercice auraient dû être qualifiés de produits finis et non de produits en-cours et devaient donc être valorisés au cours du jour et non au coût de revient, dès lors que les vendanges en Corse

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4ème Chambre

DTA_2202853_20250206

Administratif

6 février 2025

En premier lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements

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2ème chambre

DTA_2300573_20260320

Administratif

20 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 13 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

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2ème chambre

DTA_2300450_20260403

Administratif

3 avril 2026

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

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2ème Chambre

DTA_2000953_20230914

Administratif

14 septembre 2023

F en vue de la rénovation d'un corps de ferme sur la parcelle cadastrée section C n° 1385 située au lieudit Cuchet sur le territoire de la commune de Saint-Ferréol ; 2°) de mettre à la charge de la

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2ème chambre

DTA_2300156_20260227

Administratif

27 février 2026

Copie en sera adressée pour information au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Castany, présidente, M.

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4ème chambre

DTA_2401025_20251002

Administratif

2 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

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4ème Chambre

DTA_2208338_20251009

Administratif

9 octobre 2025

B... l’a, sous la contrainte, tant dans le cadre qu’en dehors de l’exercice des fonctions, embrassé, touché plusieurs parties du corps, dont le fessier, appelé en dehors du temps de service, suivi jusqu

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4ème chambre

DTA_2400061_20260305

Administratif

5 mars 2026

° Représentatives de frais, dès lors qu'aucun frais professionnel n'est engagé par l'agent ; / 2° Liées au dépassement effectif du cycle de travail qui ne sont pas versées à l'ensemble des agents du corps

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