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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2208935_20231205
5 décembre 2023
l'avis d'imposition contesté ; - le requérant ne précise, ni dans la réclamation ni dans la requête la catégorie dans laquelle la maison doit être classée, ne chiffrant pas ainsi le montant du dégrèvement
4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : -le rapport de Mme Célino, première conseillère, -et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303254_20250707
7 juillet 2025
Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
Le 23 mai 2014, M. et Mme D ont acquis les parcelles cadastrées section A n°426, 644 et 819, situées au lieu-dit Le Cellier à Beaufort-sur-Gervanne (Drôme), après s'être vu délivrer un certificat d'urbanisme
2ème chambre
DTA_2103119_20220919
19 septembre 2022
3ème chambre
DTA_2302945_20250606
6 juin 2025
Il précise que ces sinistres s'ajoutent, par ailleurs, aux dégradations importantes des parties communes. M.
4ème chambre
DTA_2200787_20250507
7 mai 2025
L'état de Mme D s'est ensuite rapidement dégradé avec la survenue d'une bronchopneumopathie fébrile d'aggravation brutale et rapide avec une désaturation profonde et une agitation anxieuse nécessitant
5ème Chambre
DTA_2302846_20251119
19 novembre 2025
contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement
DTA_2202355_20251217
17 décembre 2025
Par réclamation du 24 décembre 2021, la SA HSBC Real Estate Leasing France a sollicité un dégrèvement partiel de ces impositions, rejeté le 1er mars 2022 par l’administration fiscale.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
lieu, par une décision n° TSST2410073S du 8 avril 2024 régulièrement publiée au journal officiel de la République française du 14 avril 2024, le directeur général du travail a donné délégation à Mme Céline
Réconduite à la frontière
DTA_2500632_20250505
5 mai 2025
B a été condamné le 5 mai 2009 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit, de vol aggravé et de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant
DTA_2300295_20251009
9 octobre 2025
DTA_2201310_20260512
12 mai 2026
A..., jusqu’alors loué pour ses qualités humaines et professionnelles, rencontrait des conditions de travail dégradées, en particulier avec son supérieur hiérarchique, sur fond de tensions apparues au
1ère chambre
DTA_2203135_20251030
30 octobre 2025
la zone humide. / À défaut d’alternative avérée et après réduction des impacts du projet, dès lors que sa mise en œuvre conduit à la dégradation ou à la disparition de zones humides, la compensation vise
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300658_20250528
28 mai 2025
Par des réclamations des 15 octobre 2022 et 7 décembre 2022, l'intéressé a sollicité le dégrèvement respectivement de la cotisation de taxe foncière et de celle de taxe d'habitation.
DTA_2301715_20251217
Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la SAS Aeroconseil a présenté une réclamation contre ces impositions, sollicitant un dégrèvement partiel, laquelle a été rejetée par l’administration fiscale
DTA_2201619_20250306
6 mars 2025
suites aux constatations cliniques, de l'absence de moyens thérapeutiques adaptés, ainsi que de l'absence de diligences nécessaires pour l'établissement de diagnostic exact sont à l'origine de la dégradation
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
trouve au croisement des voies communales n°7 et n°15, voies relativement étroites, qui ne supporteront pas un trafic routier important pouvant ainsi entrainer des problèmes de sécurité voire de dégradation
DTA_2202356_20251217
Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la SAS Akka I&S a présenté une réclamation contre ces impositions, sollicitant un dégrèvement partiel, laquelle a été rejetée par l’administration fiscale le
DTA_2202360_20251217
Par un courrier en date du 28 décembre 2021, la SAS Akka Informatique et Systèmes a présenté une réclamation contre ces impositions, sollicitant un dégrèvement partiel, laquelle a été rejetée par l’administration
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