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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005661_20240418
18 avril 2024
D ayant manifesté leur opposition lors de l'enquête publique à tout passage de véhicule sur leurs parcelles en bien non délimité ; - l'arrêté contesté a été pris en violation de l'obligation de maintien
Tribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2200027_20220818
18 août 2022
la légalité de décision, concernant : . d'une part, l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions de l'article 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction dès lors
5ème Chambre
DTA_2200559_20240411
11 avril 2024
Le moyen tiré de ce que le permis d'aménager a été obtenu par fraude doit être dès lors écarté. S'agissant de l'irrégularité de la consultation d'ENEDIS : 15.
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
S'agissant des cunettes incorporées au plancher : 46.
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
DTA_2306845_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : le dossier de demande est incomplet, dès lors qu’il ne comprend pas de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ; l’évaluation environnementale est entachée
9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est illégale dès lors
1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, n'étaient pas encore applicables.
DTA_2307437_20260414
14 avril 2026
de transplantations déjà réalisées sur le site compensatoire de Bel-Air dans le cadre de la précédente dérogation ; - les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement sont méconnus dès lors
2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de l’absence de consultation de ces personnes publiques doit être écarté.
6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
l'Etat et la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté, à lui verser la somme de 220 000 euros, montant à parfaire, en réparation des préjudices liés aux dommages subis par sa propriété lors
DTA_2503030_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, notamment au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’elle exploite, autour du domaine de Mazerolettes, plusieurs parcelles
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
Elles soutiennent que : - l'enquête publique est irrégulière dès lors que la commission d'enquête, qui, influencée par le maître d'ouvrage, s'est méprise sur ses missions, ne s'est pas prononcée sur
4ème Chambre
DTA_2000347_20230519
19 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de de l'article R. 181-38 du code de l'environnement doit être écarté.
DTA_2200775_20250116
16 janvier 2025
Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il vise un avis inexistant
DTA_2403470_20251229
29 décembre 2025
arrêté attaqué, en tant qu’il délivre une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leurs habitats, méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement dès lors
Chambre 3
DTA_2201204_20250325
25 mars 2025
le cadre de l'étude de l'INERIS et actualiser, si nécessaire, cette loi de prédiction.
DTA_2201313_20250513
13 mai 2025
Dès lors, l'étude d'impact n'avait pas à être complétée pour intégrer le réaménagement du secteur du Cry et le moyen doit être écarté. 12.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407798_20250121
21 janvier 2025
Dès lors et en tout état de cause, les conséquences environnementales de l'exploitation de cet ouvrage sont insusceptibles de caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du
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