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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205533_20230206
6 février 2023
personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus
1ère Chambre
DTA_2000588_20220713
13 juillet 2022
relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions : / a) dans un département d'outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessous
DTA_2400244_20250114
14 janvier 2025
L'article L. 4137-13 du code précité dispose que : " Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique soient sanctionnés pour
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2220938_20230605
5 juin 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500416_20250224
24 février 2025
B doit être regardé comme demandant la suspension d'exécution sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, la présidente de cet établissement a refusé de faire droit à cette demande.
3ème Chambre
DTA_2200034_20231228
28 décembre 2023
demander l'annulation de ces documents et la fin-de non-recevoir opposée sur ce fondement par le syndicat scolaire intercommunal "Les Hirondelles" doit, sauf en ce qui concerne la règle générale ci-dessous
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206181_20230217
17 février 2023
C..., chargé de procéder aux constatations relatives au danger constitué par un talus situé au-dessus de la crèche, qui présente des risques d’effondrements.
2ème Chambre
DTA_2104937_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
10eme Chambre
DTA_2411356_20260113
13 janvier 2026
qu’à leur qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère et semblent ainsi fixer des règles à respecter précisément, la nette volonté des auteurs du PLUi, ressortant des rappels ci-dessus
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
1ère chambre
DTA_2100895_20220719
19 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui a été dit aux points 3 et 4 ci-dessus, que le retard fautif dans le diagnostic du cancer dont Mme A était atteinte, qui est la cause du dommage subi par l'intéressée à hauteur
6ème Chambre
DTA_1900854_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 19 décembre 2018 est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'abaissement dérogatoire de la taille légale de capture de la truite fario en dessous de 23 centimètres
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502489_20250502
2 mai 2025
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus
DTA_2502226_20250623
23 juin 2025
expert pour dresser d'urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l'intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous
DTA_2201473_20250109
9 janvier 2025
L'article R. 423-18 du même code dispose que : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous () ; b) Le
DTA_2201896_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 423-18 de ce code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. / b) Le
Chambre 1
DTA_2203560_20250422
22 avril 2025
maire de la commune de Xonrupt-Longemer a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un chalet d'habitation sur une parcelle cadastrée A n° 1085, située au lieu-dit Dessous
DTA_2007264_20240410
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 423-18 de ce code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
7ème Chambre
DTA_2003132_20230616
16 juin 2023
catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - la SCI ne pouvait être soumise à l'impôt sur les sociétés en 2014 dès lors que, conformément à la doctrine administrative, son chiffre d'affaires était en-dessous
2e Section - 1re Chambre
DTA_2119212_20231128
28 novembre 2023
Les revenus autres que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'article 1er, paragraphe 3-A de la présente Convention lorsque ces revenus sont, en vertu de
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