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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2406349_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Facon, - et les observations de Me Bégon, substituant Me Almairac et représentant Mme A... C.... Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407405_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - elle était fonctionnaire du centre hospitalier de Montauban ; - elle a été déclarée inapte de façon définitive et absolue à son poste et à tout autre poste avec mise à la retraite
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2501430_20260220
20 février 2026
20 février 2026
article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500196_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En effet, il réside de façon habituelle en Guadeloupe depuis 2018 et l'âge de 16 ans, avec son père, M. C B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300119_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A aurait effectivement validé, à la date de la décision contestée, un semestre du cursus de licence, la validation d'un seul semestre à l'issue de trois années d'études ne suffit pas, de toute façon, à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520003_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
code de justice administrative, d'annuler la procédure litigieuse, d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de produire le rapport d'analyse des offres et les notes détaillées, de reprendre la procédure de façon
Source officielle3ème chambre
DTA_2301947_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas été informée de façon suffisamment précise des motifs de rejet de sa candidature et la délivrance de cette information a été réalisée de façon tardive ; - l’offre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502286_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que l’expertise amiable initiale du 22 octobre 2021 et l’expertise en aggravation en date du 15 février 2023 apparaissent insuffisantes pour caractériser de façon certaine le préjudice qu
Source officielle2ème chambre
DTA_2005403_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2105094_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle fait valoir que sa situation justifie qu'elle puisse accéder de façon pérenne à un logement. La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2405392_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans la mesure où les futurs époux indiquent eux-mêmes que leur emménagement commun a coïncidé avec la date de leur relation mais où ils se sont déclarés de façon réitérée comme célibataires sur cette
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301497_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne les a mis en demeure d'évacuer le domicile occupé de façon
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301568_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
lors que cette décision produit des effets immédiats sur sa situation professionnelle, que les erreurs commises l'empêchent d'accéder à un emploi de la fonction publique, qu'il n'a pas été traité de façon
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303850_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que son employeur n’a pas agit de façon très professionnelle sur la gestion de son arrêt maladie, ce qui met en péril sa situation financière ; que la DRH du département de la Drôme a négligé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304179_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, si Mme A B, ressortissante malgache née le 6 novembre 1987 Nosy Be (Madagascar), soutient qu'elle vit de façon continue à Mayotte depuis 2017 aux côtés de son enfant, elle ne produit,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401618_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Au soutien de sa demande, Mme A expose, de façon peu compréhensible et dans des termes véhéments, qu'elle conteste les indus réclamés de revenu de solidarité active suite aux contrôles et rapports des
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600694_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - il a fait part au directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) des raisons pour lesquelles il n’a pas bénéficié d’un titre de séjour de façon continue pendant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409041_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ces pièces demeurent insuffisantes pour établir qu'elle serait à ce jour employée par cette enseigne et risquerait de façon imminente de perdre son emploi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200541_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
donnée par le conseil d'administration ; - elle est encore irrecevable dans la mesure où, compte-tenu de la généralité de ses statuts, l'association ne justifie pas être lésée dans ses intérêts de façon
Source officiellePage 15 sur 2630