distincts enregistrés le 16 octobre 2025, présentés au titre des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, Tisséo Collectivités a exposé au juge des référés les motifs fondant

Dans ces circonstances, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fondant le refus litigieux sur ce motif.

A..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

A..., représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite née le 15 juillet

A..., représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

travaux de la ligne C du métro, de désigner un expert aux fins de constater l'état des immeubles, et de leurs dépendances éventuelles, implantés sur la parcelle cadastrée 815 AC 306, sise 46, allées Forain-François-Verdier

commune de Trévoux interdisant le tractage consistant en la distribution d’écrits de toute nature, ainsi que le prosélytisme religieux, politique ou philosophique, dans le périmètre effectif du marché forain

Il s'ensuit que, eu égard au large pouvoir dont il dispose, le ministre de l'intérieur en se fondant sur ce motif n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

A..., représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 mars 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français

B A demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au maire de la commune de Saint-Didier-de-Formans d'inscrire

B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 5 août 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes relative à un indu d’aide personnalisée au

G et l'Association de Défense des Forains Journaliers de la ville de Marseille est rejetée.

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite née le 23 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme E C, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, B D, représentée par Me Fourdan, demande au juge des

B A, représenté par Me Fourdan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

, il aurait pris la même décision en se fondant sur les deux autres motifs fondant la décision attaquée ; - aucun des autres moyens invoqués par le requérant n'est fondé.