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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2406770_20250204
4 février 2025
4 février 2025
; - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole additionnel à l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son entrée en France alors qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506718_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, ou la mention « salarié » au titre de l’article 3 de l’accord franco-marocain ou à titre de régularisation exceptionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418121_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504989_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515404_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D... sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512056_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504974_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il est constant que Mme A..., titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise », réside régulièrement en France depuis son entrée sur le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416904_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., ressortissante malienne née le 26 août 1982, est entrée en France le 11 mars 2017 munie d’un visa court séjour valable du 9 mars 2017 au 25 mars 2017.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602366_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417638_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503697_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507287_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’arrêté mentionne les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. D... ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401495_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il a déposé, le 23 mai 2023, une demande d'un premier titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'un enfant français, restée sans réponse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404959_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B..., ressortissant algérien, est entré en France le 27 août 2017 muni d’un visa « étudiant ». Il a bénéficié de titres de séjour en cette qualité. Le 8 septembre 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2504361_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Me Laisné, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506352_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001262_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500572_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... sur le territoire français constituerait une menace grave pour l’ordre public. Par suite, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302945_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D A et Mme C B, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202659_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B C et Mme A D épouse C, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officiellePage 15 sur 164