Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506125_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506140_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601335_20260216
16 février 2026
16 février 2026
d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520286_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520289_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520290_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, ne trouvent pas à s'appliquer lorsqu'est en cause l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence pour étudiants gérée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304986_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304999_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielle10ème chambre
DTA_2307920_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie), en se prévalant d'une autorisation de travail en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise individuelle gérée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605287_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605290_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2605291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il incombe au juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’expulsion d’un occupant d’un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d’une part, la nécessité d’assurer
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A B, représenté par Me Gerbe, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204674_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204677_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204681_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204683_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204685_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204688_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204690_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
Source officiellePage 15 sur 230