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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508812_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est présumée s'agissant du retrait d'un titre de séjour et que l'état de santé dégradé de son père au Sri Lanka rend nécessaire sa présence à ses côtés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305634_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D a été définitivement rejetée par les autorités suisses et que sa remise aux autorités suisses aurait pour conséquence un réacheminement vers le Sri Lanka, où il serait exposé au risque de traitements
Source officielle11ème Chambre
DTA_2306085_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, né le 26 juin 1984 au Sri-Lanka, pays dont il a la nationalité, est entré en France le 3 mai 2012 selon ses déclarations. Il a bénéficié de titres de séjour pour soins entre 2018 et 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309791_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
Il soutient que sa demande d'asile a été définitivement rejetée en Suisse, où il ne connait personne, et que sa vie est en danger au Sri Lanka.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302227_20230227
27 février 2023
27 février 2023
janvier 2023 portant décision de transfert aux autorités suisses aux fins d'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : -il ne veut pas retourner en Suisse car il craint d'être renvoyé au Sri-Lanka
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100391_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il soutient qu'au moment du dépôt de sa demande, il existait un accord de réciprocité entre le Sri Lanka et la France et que le préfet a mis plus d'un an pour étudier sa demande.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2400903_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'arrêté attaqué méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 4 de ce règlement ; - il est entré en France le 31 décembre 2019 après avoir fui le Sri-Lanka
Source officielle10ème chambre
DTA_2401019_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
décision du 21 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 5 juillet 2023 de l'ambassade de France au Sri-Lanka
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2108668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une requête enregistrée le 25 juin 2021 sous le n°2108668, M. et Mme B et D C, représentés par Me Langa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°21-0128 du 10 mai 2021 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203998_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Mérignac, aux sociétés Christian Menu Architecte, Betom Ingénierie, LASA, SCS NSA, Alto Média et Co, SA Colas Sud-Ouest, Dagand Atlantique, SARL Chape 16
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202400_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
E, Mme G, Lana E, Tala E et Amnah E ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2511977_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sans charge de famille sur le territoire, ne justifie d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu’elle poursuive normalement sa vie à l’étranger et, en particulier, au Sri Lanka
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2511978_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En se bornant à faire état, en des termes très généraux, d’un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2512772_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En outre, les requérants ne font pas état de liens personnels et familiaux intenses et stables sur le territoire français, ce dont ils n’allèguent pas être dépourvus au Sri Lanka, où ils ont vécu la majeure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518212_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Colombo (Sri-Lanka
Source officielle3ème chambre
DTA_2500606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., ressortissant sri-lankais né le 24 juillet 1972 à Kuliyapitiya (Sri-Lanka), est entré en France le 17 septembre 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306147_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B soutient également qu'en cas de transfert vers la Roumanie les autorités roumaines le renverraient au Sri Lanka, ce qui l'exposerait selon lui à un risque avéré de traitement inhumain ou dégradant en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209877_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 10 mars 2022 des autorités consulaires françaises au Sri Lanka
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211904_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 17 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Colombo (Sri Lanka
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2215237_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C a subi des actes de torture au Sri-Lanka comme en atteste un certificat médical, qu'il avait en effet apporté un soutien logistique au mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), qu'un
Source officiellePage 15 sur 65