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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500010_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
commune a uniquement analysé les notes techniques et les présentations faites lors des auditions, comme cela ressort du courrier du 16 janvier 2025 ; - la requérante ne démontre pas qu'elle aurait été lésée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300318_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
requérante soutient que : - elle avait un intérêt à conclure le contrat en tant que candidate évincée et elle invoque des manquements aux obligations de mise en concurrence susceptibles de l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400492_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401047_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401700_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
serait inférieure de 866 592 € à leur projet du requérant est erroné dès lors que cette estimation corrigée procède d'une ventilation n'est pas prévue au règlement du marché ; - ces manquements l'ont lésée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400064_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ensemble, la procédure de passation afférente ; 2°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; Elle soutient que : - elle a été nécessairement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602705_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
neutraliser l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) et à permettre à cet opérateur chinois de satisfaire indirectement le besoin couvert par le lot n° 3 ; - elle est directement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 7.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de la signature du contrat ; en tout état de cause la requérante qui, même en ayant obtenu la meilleure note sur ce sous-critère, n'aurait pas été classée première, n'est pas susceptible d'avoir été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209155_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle a un intérêt manifeste à conclure le contrat et a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209535_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
chômage partiel compte tenu de la période de réalisation des travaux ; son pourcentage de bénéfice fait l'objet d'un positionnement commercial décidé discrétionnairement par elle ; - ce manquement l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : en sa qualité de candidate à l’attribution du marché, elle a intérêt à agir dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à conclure le contrat litigieux et a été lésée par les manquements
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302665_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
requérante est irrecevable dès lors qu'il vise à apprécier les mérites de son offre technique ; en outre, il est inopérant vu l'écart de notation entre les offres, le vice allégué ne pouvant l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301394_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable dès lors qu'en tant que candidate évincée, elle présente un intérêt à la conclusion du contrat et les manquements relevés l'ont lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411099_20240814
14 août 2024
14 août 2024
concurrence, remettant en cause la légalité du marché ; - sa requête est recevable en application de l'article L. 551-10 du code de justice administrative du fait de sa qualité de candidate évincée, lésée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404141_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B A, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305541_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305542_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305543_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations
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