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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2402109_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à tout le moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407186_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
: " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408432_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins
Source officielleChambre 1
DTA_2300481_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400219_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205556_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. ».
Source officielleChambre 1
DTA_2300137_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’arrêté n° 2021/DDT/ABER/437 du 12 décembre 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle en tant qu’il autorise le tir à plomb des chevreuils ou, à titre subsidiaire, en tant qu’il autorise de tels tirs à moins
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2500467_20260220
20 février 2026
20 février 2026
un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2500551_20260220
20 février 2026
20 février 2026
un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2500986_20260220
20 février 2026
20 février 2026
un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2501228_20260220
20 février 2026
20 février 2026
un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504915_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., - et les observations de Me Moulin, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme D...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504948_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Goursaud, premier conseiller, - et les observations de Me Moulin, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les saillies sur les marges de recul sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas 1 m et qu’elles soient situées à 2,75m au moins du sol. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2416721_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2501537_20260220
20 février 2026
20 février 2026
un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107235_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielleChambre 1
DTA_2303333_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins
Source officielle5e chambre
DTA_2303570_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès. / Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, à moins
Source officielleChambre 1
DTA_2201855_20240820
20 août 2024
20 août 2024
d'expérience professionnelle ; / - que l'établissement ou le service comprenne dans son effectif une puéricultrice diplômée d'Etat ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière diplômé d'Etat justifiant au moins
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