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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404023_20260211
11 février 2026
intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400203_20250922
22 septembre 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 5.
URGENCES
DTA_2605416_20260424
24 avril 2026
A (…) Par dérogation à l’article 9 de la loi (…) du 5 juillet 2000 (…), lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d’aires d
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510620_20250708
8 juillet 2025
que : -depuis 10 ans, elle a été contrainte d'installer un aéro-éjecteur pour évacuer ses eaux usées vers la ville de Blain ; -au cours de l'année 2020, cet aéro-éjecteur est tombé en panne en raison
Présidente Danielian
DTA_2310240_20260216
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, l’association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES (PARME) doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de cotisations
2ème Chambre
DTA_2201634_20231017
17 octobre 2023
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302357_20240927
27 septembre 2024
Il soutient que le logement est inhabitable en raison des travaux qu'il réalise lui-même, ce qui justifie par ailleurs, la durée de la vacance dudit logement.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404451_20241115
15 novembre 2024
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour les personnes habitant l'immeuble en raison du risque de chutes des éléments de toiture du bâtiment situé dans la cour.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404808_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : - elle est sans revenus depuis sa cessation d’activité en 2022 et ne perçoit toujours aucune pension de retraite en raison de difficultés avec les services chargés d’instruire son
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220164_20221021
21 octobre 2022
Elle a obtenu un rendez-vous à la préfecture de police le 30 avril 2021 auquel elle ne s'est pas rendu sans justifier de raisons impérieuses l'empêchant d'honorer ce rendez-vous.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204054_20221011
11 octobre 2022
27 septembre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande de placement en disponibilité d'office en raison
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511167_20250924
24 septembre 2025
A le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des faits exposés dans son courrier du 15 mai 2025. Il demande la suspension de cette décision.
ORTA_2614127_20260509
9 mai 2026
Le 1er mai 2026, sa demande a été rejetée en raison de l’absence de transcription de l’acte de naissance de sa fille. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600329_20260127
27 janvier 2026
permettre aucune reconstruction ni le changement de destination autorisé par le permis de construire ; en deuxième lieu, l’arrêt des travaux entrainera la détérioration des sols et leur ravinement en raison
4ème chambre
DTA_2206828_20250205
5 février 2025
Quant à l'exercice des fonctions de chargé de mission de projets internationaux et coopération décentralisée : 25.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514130_20250818
18 août 2025
A... a joint une copie d’une requête en annulation, dont l’en-tête indique qu’elle est adressée au tribunal administratif de Toulouse, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant a introduit une
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401632_20240830
30 août 2024
par Me Banq, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise afin d'évaluer les séquelles et les conséquences dues à sa chute survenue le 27 janvier 2023 sur la voie publique en raison
ORTA_2512321_20251015
15 octobre 2025
Le 13 juin 2024, le préfet de police l’a invitée à produire la copie intégrale de son acte de naissance, datée de moins de trois mois.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504868_20250822
22 août 2025
Je n'ai pas pu en informer les services compétents en raison de l'opacité des démarches et des procédures particulières imposées dès que j'ai constaté ces retards, tout en poursuivant activement mes démarches
ORTA_2600497_20260506
6 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française en raison de
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