I1 est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire.

Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. 5.

, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 25 septembre 2021, M.

D a été placé en arrêt maladie plusieurs fois pour sa maladie professionnelle. M. D a été victime d'un accident, intervenu le 17 janvier 2020, reconnu imputable au service du 20 au 31 janvier 2020.

stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine

Selon l'expert, en l'absence de toute faute, la victime serait demeurée en arrêt maladie pendant trois mois à compter de l'intervention du 24 octobre 2016, soit jusqu'au 25 janvier 2017.

Absence de notification et situation personnelle / • En août 2025, j’étais au Portugal, au chevet de ma mère gravement malade.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2019, et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 août 2019 et 1er décembre 2019, Mme A E demande au tribunal de condamner la chambre

Il soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le CHRU de Montpellier a reconnu le caractère imputable au service de sa maladie professionnelle.

au titre des dispositions de l'article L. 822-20 du code de la fonction publique aux doubles motifs de l'absence de lien entre la maladie et le service et d'un taux d'incapacité inférieur à 25 %.

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

Par un arrêté du 15 juin 2019, l'imputabilité au service de la maladie a été reconnue et sa prise en charge a été décidée à compter du 13 janvier 2014.

l'ordonnance de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy n° 2002761 en date du 29 avril 2022 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête et les mémoires complémentaires

de la Dordogne (CPAM) et à la société par action simplifiée (SAS) Baloo, complémentaire santé.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Elle soutient que : - l'imputabilité de l'accident de service n'est pas contestée par l'administration ; - même en l'absence de faute, elle est légitime à solliciter l'indemnisation complémentaire

de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou

Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ». 4.