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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2402843_20251107
7 novembre 2025
D’autre part, l’annexe à l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208166_20230324
24 mars 2023
C A, doit être regardé comme contestant la décision du 27 octobre 2022 du président du conseil départemental du Rhône en tant qu'elle confirme l'indu d'allocation départementale personnalisée d'autonomie
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601446_20260318
18 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 10 avril 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis a accordé au jeune B...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218878_20220921
21 septembre 2022
M'Hamed Ali B au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Par un courrier du 25 février 2022, reçu le 3 mars suivant, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108988_20230424
24 avril 2023
Selon l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R.
2ème Chambre
DTA_2007912_20230201
1 février 2023
Par décision du 1er avril 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie de Moselle leur a attribué l'allocation d'éducation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301587_20230428
28 avril 2023
521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'attribuer à leur enfant A B, dans les conditions fixées par la décision de la Commission des droits et de l'autonomie
ORTA_2513908_20250929
29 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'absence d'un accompagnant d'élève en situation de handicap sur
10ème chambre
DTA_2304363_20250205
5 février 2025
domestique, et une absence de retentissement sur l'aptitude au poste ou le maintien dans l'emploi.
1ère Chambre
DTA_2400332_20250318
18 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le port autonome de Papeete tenant à la nature de la demande principale : 2.
DTA_2400384_20250415
15 avril 2025
communiquer spontanément au port autonome de Papeete des éléments internes et ses échanges avec la banque relativement à l'amortissement envisagé et, en tout état de cause, le port autonome de Papeete
DTA_2516306_20251231
31 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 5 août 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à l’enfant B... A...
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210590_20240123
23 janvier 2024
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. () ". 3.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400094_20250226
26 février 2025
DTA_2306542_20250106
6 janvier 2025
Par une décision du 13 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué cette allocation.
ORTA_2204546_20230710
10 juillet 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200837_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué
DTA_2502043_20250522
22 mai 2025
des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale de l'autonomie des Alpes-Maritimes, une aide humaine individuelle pour le temps de sa scolarité, dans un délai de huit jours à compter de
Juge unique 8
DTA_2007990_20221228
28 décembre 2022
Sur l'allocation adultes handicapés et la majoration à la vie autonome : 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506527_20250611
11 juin 2025
, Mme A B, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une aide humaine individualisée pour une durée hebdomadaire de douze heures conformément à la décision de la Commission des droits et de l'autonomie
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