Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre la maladie de M.

En deuxième lieu, si M.

l'indemnisation du préjudice lié à l'absence d'obtention du bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département

En premier lieu, d'abord, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Dans ces conditions, le lien entre les troubles présentés par M. A et les suites de l'accident de service doit être regardé comme direct et certain.

prescription quadriennale ne peut lui être opposée ; - l'exclusion, à l'article 279 b nonies du code général des impôts, de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrée

Enfin, les frais qu'elle indique avoir exposés pour rentrer à son domicile dans le Var sont en tout état de cause dépourvus de lien direct avec l'accident dont elle a été victime, et donc avec la faute

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Tout agent public, victime d'un accident ou d'une maladie reconnue comme imputable au service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de lien exclusif entre sa pathologie et l'accident de service ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors qu'existe un lien de

En deuxième lieu, l'arrêté en litige a été pris au visa des avis rendus le 11 mai 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : « Le conseil de discipline, institué auprès du service départemental

En premier lieu, il n’est pas contesté que Mme A..., séparée de M.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; le lien de causalité entre l'état