Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B sollicite " l'intervention du tribunal administratif " afin que la demande de renouvellement de titre de séjour de son fils

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

justice administrative, au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer immédiatement soit la carte de séjour salarié dont la fabrication est en cours, soit, à défaut, un récépissé de demande de renouvellement

La décision refusant de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle : - est illégale dès lors qu'une décision implicite d'acceptation est née conformément à la règle du silence vaut acceptation

Ainsi, en proposant un nouveau contrat de travail pour des fonctions à exercer sur deux sites distincts, situés dans deux villes différentes, alors que le requérant exerçait ses fonctions précédemment

de son titre de séjour ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de procéder au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et d'enjoindre

restait moins de deux mois pour demander le renouvellement ; en deuxième lieu, la requérante a attendu l'expiration de son visa ; en troisième lieu, elle a présenté une demande sur un autre fondement

d’un titre de séjour, a enjoint à la préfecture de réexaminer sa situation sous deux mois, et de lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; si la

dépit d’une décision favorable sur sa demande de changement d’adresse le 24 mars 2023, son nouveau titre de séjour ne lui a toujours pas été remis, l’empêchant ainsi de présenter des demandes de renouvellement

A..., représentée par Me Marmin, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement

dans la limite de deux ans sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Deux récépissés valables respectivement jusqu'au 16 février et 13 juin 2022 lui ont été délivrés.

Elle a été munie d'un titre de séjour vie privée et familiale, dont elle a régulièrement sollicité le renouvellement.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ".

huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

A un récépissé de sa demande valable du 18 décembre 2023 au 17 mars 2024, puis un nouveau récépissé valable du 4 avril 2024 au 3 juillet 2024 et a ainsi accepté d'instruire sa demande de renouvellement

Il résulte de l’instruction que la demande de renouvellement de carte professionnelle présentée par M.

Par un arrêté du 17 juillet 2025, le préfet de police a refusé le renouvellement de ce titre de séjour.

représenté par Me C, avocat, demande au tribunal : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement

A doit être regardé comme ayant accepté le renouvellement de son contrat de travail.