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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104242_20240130
30 janvier 2024
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire
3ème Chambre
DTA_2001853_20230216
16 février 2023
précisant que " la différence ou " trop-perçu " éventuel (salaire de stagiaire - salaire de contractuel) devra être reversé à l'agence " et d'une simulation financière personnalisée en amont de son acceptation
DTA_2103003_20230607
7 juin 2023
janvier 2021, Mme A se serait vue fixer de nouvelles missions oralement le 15 janvier 2021 et à la suite de son entretien disciplinaire du 3 février 2021 durant lequel elle a été incitée par le maire à accepter
DTA_2103059_20230215
15 février 2023
" Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
DTA_2025679_20230418
18 avril 2023
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
4ème chambre
DTA_2106596_20231027
27 octobre 2023
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
8ème chambre
DTA_2303590_20250214
14 février 2025
précision quant au jour de congé annulé en dernière minute, et les demandes qui lui ont été adressées s'agissant de son télétravail étaient justifiées par l'intérêt du service, mais n'étaient pas acceptées
5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
du code de l'environnement et R. 424-20 du code de l'urbanisme, le délai de péremption du permis d'aménager prévu à l'article L. 424-17 du code de l'urbanisme n'a commencé à courir qu'à la date d'acceptation
DTA_2005823_20231207
7 décembre 2023
difficultés professionnelles telles qu'à l'occasion d'une réunion, le 14 avril suivant, tenue en sa présence, lui était exposée la perte de confiance de l'ensemble des personnels du bloc opératoire, l'accent
10ème chambre
DTA_2201424_20250113
13 janvier 2025
être regardé comme une demande indemnitaire préalable, dès lors que l'intéressé n'y sollicite pas la réparation d'un préjudice et ne formule pas de prétentions chiffrées ; * le requérant a librement accepté
CHAMBRE 2
DTA_2302556_20250505
5 mai 2025
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
8ème Chambre
DTA_2212435_20250211
11 février 2025
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