Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 1er décembre 2020 et les 29 septembre et 14 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Gatineau, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 1er décembre 2020 et les 28 septembre et 14 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gatineau, demande au tribunal

Il déclare avoir voulu fuir la misère en Tunisie et bénéficier du soutien à Saint-Nazaire de l'association Les Ami.e.s du Collectif d'Urgence Sociale, dans laquelle il s'est lui-même investi.

Il résulte de l'instruction et notamment des observations du 21 novembre 2019 présentées par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril et 7 novembre 2024, M. C... D... et Mme A...

La préfète de la région Bretagne a tenu compte d'un projet de " 12 îlots collectifs (192 logements), 2 îlots de logements individuels (13 logements), 2 îlots intermédiaires (33 logements) et environ 550

A C, ressortissant égyptien né en 1994, a présenté une demande d'asile le 24 novembre 2023, enregistrée en procédure dite " Dublin ".

Toutefois, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne le 13 novembre 2012, dans l'affaire C-35/11, Test Claimants in the FII Group Litigation, dès lors que le traité n'étend pas la liberté

suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 6 août 2021 et 18 janvier 2022, la SARL Guilguiffin, représentée par Me Message, demande au tribunal : 1°) de lui accorder

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 avril 2026, présenté en application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... demande au juge des référés de renvoyer au Conseil

A, ressortissant russe né le 12 novembre 1999 à Nazran (Russie), a sollicité le bénéfice de l'asile auprès des autorités françaises le 18 juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 3 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M.

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé.

En troisième lieu, la convention du 18 novembre 2006 créant l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), puis l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011, remplaçant cette convention à compter

En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de permis de construire en tant qu'il tient lieu de permis de démolir : 13.

1950 ». 22.

Vu : - la Constitution et son préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme