Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant l'indication des voies et délai de recours, les délais de recours contentieux contre une décision implicite

formes requises pour sa saisine./ (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ".

Cependant, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que Mme D... a déclaré aux services de la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis être en situation de mère isolée avec un enfant

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, [l'administration

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, [l'administration

de pouvoir. 4.

de fait car les faits relatés dans l'accusation de harcèlement moral sont matériellement inexacts ; tous les agents soumis à son pouvoir hiérarchique auraient dû être entendus dans le cadre de l'enquête

Il soutient que : - ses conditions de travail fortement dégradées ont causé la rechute le 20 juillet 2022 de son accident de service survenu le 20 mars 2019 ; - il a fini par demander sa retraite à

Il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception de sa candidature, daté du 15 février 2022, informe M.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision ».

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.