En second lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme A, qui habitent l'appartement situé au premier étage dont ils sont propriétaires, n'ont pas été dans l'impossibilité de l'utiliser en tout ou partie

A et Mme B ont sollicité auprès de la commune de Cosnac le versement d'une somme de 119 000 euros en réparation de leur préjudice.

Il résulte de la nature même des travaux de structure effectués que ceux-ci ont nécessairement été incorporés au bâtiment objet du contrat de location dont ils sont devenus indissociables.

notifiée aux époux B et à leur notaire ; - les membre du conseil municipal n'ont pas été suffisamment informés de l'objet de la délibération, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général

Par suite, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indûment perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie

Après confirmation des rectifications après les observations du contribuable, les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement au titre de l'année 2015 pour la somme de 4 205 euros en droits

Par un jugement du 30 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté la demande de Mme B de réintégration dans le logement dont elle a été expulsée.

Par une ordonnance du 20 novembre 2025, l’instruction a été close le 22 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de la nature même des travaux de structure effectués que ceux-ci ont nécessairement été incorporés au bâtiment objet du contrat de location dont ils sont devenus indissociables.

Le moyen, dont le lien direct et certain avec les intérêts lésés des époux C n'est en tout état de cause pas établi, doit être écarté dans sa première branche. 16.

à leur verser la somme de 50 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis ; 4°) de mettre à la charge la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées une somme

Enfin, le procès-verbal mentionne que les travaux ont été réalisés sans la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessaires compte tenu de la nature des constructions. 6.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où l'immeuble situé en face de sa maison de l'autre côté de la rue Françoise Hoddé dispose d'une numérotation.

Ces derniers ne justifient donc pas dans son principe de la nécessité de la présence sur place dont ils se prévalent.

Elle a ensuite fait la moyenne entre cette somme et celle de 5 853,42 euros par mètre carré résultant de la vente du chalet B la conduisant à déterminer un prix moyen au m² de 5 446,94 euros et donc un

Or, il ne résulte pas du contrat de travail de son époux, M. B, ni d'aucune autre pièce, que ce dernier assure une telle mission.

E à la somme de 9 899,65 euros ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

repris dans l'acte notarié d'acquisition des droits d'eau Q le 30 décembre 2019 ; - en cette même qualité, ils disposent d'un droit d'eau fondé sur titre, résultant d'une autorisation réitérée par

sans faute ne saurait être engagée, d’une part en l’absence de démonstration du lien de causalité entre les désordres allégués et les platanes dont se plaignent les requérants, et, d’autre part, les préjudices