Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 28 mai 2025, la société LS Invest, représentée par la SCP Ducrot Associés « DPA » (Me Ducrot), demande au

B, la cession des parts sociales le 16 mars 2010 qu'il détenait dans la société WSA ayant eu pour objet principal d'empêcher qu'il ne fût poursuivi personnellement par la société GMF en sa qualité d'associé

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de mettre en place un échéancier de paiement de sa dette ; 3°) de lui accorder

La société par actions simplifiées Vauban Santé, qui a pour associée unique la société D.G.

Monnet au sein du marché d’intérêt national de Cavaillon (Vaucluse), contre le paiement d’une redevance mensuelle.

adressée au gérant de la société à l’adresse du siège de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

M. et Mme B sont associés de la société civile immobilière (SCI) Les jardins d'Onyx dont ils détiennent 97,5 % des parts sociales.

Quant à l'action du GIE Navimut, en sa qualité de subrogé dans les droits de la société Generali : 7.

A est, depuis le 28 octobre 2015, président et gérant de la société par actions simplifiée Valois Restauration, qui exerce une activité de prestataire de services.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

cotisations supplémentaires découlent de la vérification de comptabilité dont la société Tala a fait l'objet ; - l'action en recouvrement est prescrite, en l'absence d'intervention d'actes interruptifs

La société Dépôt Fret Logistique SL soutient que : - la société espagnole Dépôt Fret Logistique SL dont le siège social est situé à La Jonquera en Espagne, n'a plus de patrimoine suite à sa radiation

4°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné et du Centre communal d'action sociale de Cesson-Sévigné, ou de l'un à défaut de l'autre, le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des

mesure de faire face à ses charges fixes, ni ses dettes sociales.

H qui ne dispose que de 5% des parts sociales de la SCI ; en outre, dès lors que M.

d'une société par actions simplifiée, ses biens personnels ne peuvent être saisis ; - conformément aux dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts, il aurait dû être exonéré de cotisation