B a personnellement intérêt à agir ; - en tant que président de l'association, il dispose de la capacité pour mener cette action en justice ; - la fixation de la créance de 23 477 euros hors taxe

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le maire de Lons-le-Saunier a refusé de signer la " convention de partenariat " qu'il avait proposée pour mener des actions

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012; - le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; - le code de justice administrative

débits de tabac d’un montant de 7 930 euros, mais a rejeté sa demande d’octroi de cette aide en tant qu’elle concernait un détecteur d’ouverture, l’axe et le moteur d’un rideau métallique installés en dehors

pour effectuer cette saisine dès lors que la commune s'est dessaisie des compétences en matière d'urbanisme et d'accueil des gens du voyage au profit de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025 à 21 h 15, l'association Action Grand Passage demande au tribunal : 1°) d'annuler de l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel

Il soutient que : le juge administratif est incompétent, la compétence de principe en la matière relevant du juge judiciaire ; M.

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

compétente pour refuser ou délivrer le titre de séjour sollicité.

Ainsi, dans le cas où le justificatif de domicile produit révèle que le préfet saisi n’est pas territorialement compétent, celui-ci est tenu de transmettre la demande de titre de séjour à l’autorité compétente

gestion du personnel, en dehors des arrêtés de nomination et d'évolution de carrière ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 114-7 du même code : " Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale et les organisations syndicales

-3 et R.2224-5 du code général des collectivités territoriales, un diagnostic territorial de l’accès à l’eau doit être réalisé par les collectivités compétentes, sans exclure les campements illicites ;

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

mai 2023 et le 19 octobre 2023, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Valéry-sur-Somme a délivré à la société par actions

commune à une personne morale dont l'objet dépasse ses compétences est illégal.