Enfin, aux termes de l'article 50 du même décret : " Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions.

Le 29 juillet 2022, la société Amphitrite, spécialisée dans l'activité de location de terrains et de biens immobiliers, a déposé une demande en vue de construire un immeuble devant comporter quatre logements

K... en cas de prise en charge conforme aux règles de l’art, il peut être alloué la somme de 19 500 euros à M. K... à titre provisionnel.

à statuer à la demande de permis sur le fondement des articles L. 153-11 et L. 421-1 du code de l'urbanisme et a donc commis une erreur manifeste d'appréciation en ne le faisant pas alors que le projet

regardés comme certains à la date du présent jugement et pourront seulement, le cas échéant, faire l'objet de demandes ultérieures.

Dans ces conditions, alors qu'il ressort des mentions de la facture litigieuse qu'elle concerne une provision à valoir sur une procédure devant le tribunal de grande instance de Montargis, qu'elle porte

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'analyse des effets cumulés doit être écarté. 15.

Une association agréée de protection de l'environnement pour l'ensemble d'un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé dans ce département

Une association agréée de protection de l'environnement pour l'ensemble d'un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé dans ce département

Une association agréée de protection de l'environnement pour l'ensemble d'un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé dans ce département

Elle soutient que : - la société Berthouly ne demande pas sa condamnation et dès lors, elle doit être mise hors de cause ; - en tout état de cause, la société Berthouly Construction a proposé une modification

Alors que la demande déposée par la société Inject Environnement pour l'exploitation d'une usine de méthanisation a été instruite selon la procédure de l'enregistrement décrite aux articles L. 512-7

somme qui excéderait la part qui serait à la charge du contrôleur technique et qui, à défaut d'être nulle, ne saurait qu'être infime ; 5°) à la mise à la charge de Terres d'Armor Habitat ou de toute

Tout matériau ou élément qui pourrait avoir une valeur artistique ou archéologique ou simplement pourrait être utile à des restaurations ultérieures, tels que escaliers, rampes, balustrades, ferronnerie

, et devaient en toute hypothèse, être supportés par la société requérante. 11.

E..., associé de la société, alors même que ce dernier résidait dans le département du Calvados.

Cette dérogation doit faire l'objet d'un accord du Département. / A cet effet, le formulaire de demande de dérogation exceptionnelle, remis par l'Exploitant lors de la demande de raccordement, doit être

Par suite, le moyen tiré du défaut de qualité pour demander le permis de construire litigieux, pris en sa première branche, doit être écarté.

obligatoirement être réalisée en vertu du plan de prévention des risques inondations ; - le projet, devant être qualifié de « construction nouvelle », n’est pas mis en œuvre dans le cadre d’une opération