La somme à verser sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2022. Les intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts au 8 décembre 2023. 7.

C la somme totale de 77.960 euros accompagnée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2021. Sur les frais de l'instance : 19.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme I une somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. / (…) ».

Par suite, il a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui lui sont dues à compter du 2 mars 2020, date d'enregistrement de sa requête. Par ailleurs, M.

B A, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 66 000 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2022, en réparation des

au taux légal à compter du 2 juillet 2021 et capitalisation des intérêts à compter du 2 juillet 2022 et, d'autre part, et sans déduction de la prestation de compensation du handicap, une rente trimestrielle

de retard au taux légal, majoré de deux points, ainsi que la capitalisation de ces intérêts.

Sur les intérêts : Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2024, date de la réception de sa demande préalable indemnitaire. Sur les frais d’instance : M.

B A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 768,83 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 509,46 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, correspondant

B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120,78 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, correspondant

La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 5.

En application d'une part, de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour

au taux légal à compter du 18 décembre 2023 avec capitalisation des intérêts.

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à l'intéressée, après application du taux de perte de chance, la somme de 1 965 euros.

Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 5.

au taux légal et capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’administration de sa réclamation préalable indemnitaire du 26 septembre 2023.

J..., avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020.