C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Sauveur-de-Cruzières du 25 mars 2021 en tant que celui-ci lui interdit de procéder à des travaux sur l'emprise

Cependant, alors que cette mesure fait suite à un arrêté municipal régulièrement publié du 8 mars 2023, la société Oh Pirates, qui fait valoir son expérience antérieure en Occitanie dans la vente ambulante

l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montargis et à son maire de prendre toutes mesures nécessaires, et notamment retirer les forces de sa police municipale

Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire et président de la caisse des écoles de la ville de Macouria d'arrêter

Par un arrêté du 1er mars 2023, que la société requérante demande au tribunal d'annuler, le maire de la commune a refusé de délivrer ce permis de construire.

C..., voisin immédiat du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 13 octobre 2023.

A D, représenté d'abord par Me Hivet puis par Me Dangleterre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 31 octobre 2022 lui interdisant d'embarquer à bord d'un aéronef pendant

L'objectif visé par le maire de réduction de ces nuisances n'a pas pu être atteint par des mesures moins contraignantes dès lors notamment qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté municipal du

L’arrêté attaqué a été signé pour le maire par M. C... B..., premier adjoint.

bénéficie la société UNIC prévue par l’arrêté n° 2511/23 du 24 juillet 2023.

A ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige aurait été obtenu à la suite d'une fraude. 5.

L'arrêté du 25 mai 2023 a, ainsi, disparu de l'ordonnancement juridique.

- l'arrêté se fonde sur l'arrêté du 3 juillet 2020 du maire de la commune de Niévroz interdisant le stationnement des gens du voyage sur la commune en dehors de zones aménagées lequel n'a pas été affiché

Par un rapport d'information de la police municipale du 7 septembre 2022, il a été constaté l'effondrement de la toiture et partiellement des trois planchers, sur un quart de leur surface.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 25 janvier 2021 : 4.

février 2026 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Un nouveau souffle sur Châteaugiron » qu’elle conduit au premier tour de scrutin de l’élection municipale

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité compétente ; - l'arrêté est suffisamment motivé ; - l'arrêté du 26 septembre 2022 est intervenu à un stade où la révision du plan local

Par ailleurs, ces conclusions visant directement l'arrêté du 4 novembre 2022 n'ont pas été reprises dans le mémoire du 5 août 2024.

n°16-7 du 10 mars 2022 et, d'autre part, au retrait de la délibération du conseil municipal n°74-20 du 20 octobre 2022, ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir