B..., représentés par AVK Avocats associés, Me Gros, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des articles L. 554-12 et L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal

Cette convention valable un an et tacitement reconduite un an (art. 2) est arrivée à expiration le 9 juillet 2003.

Mme C A B, alors institutrice, a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

Par une décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, le Conseil constitutionnel, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association de chasse des propriétaires libres

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ; - les motifs de l'arrêté sont généraux et

A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision devant la commission de recours des militaires.

reconduit et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre sous astreinte au

Par arrêtés du 8 octobre 2021, le préfet du Nord a prononcé le transfert de M.

Par un second arrêté du 15 février 2023, le président le lui a refusé. Par la présente requête, Mme E... demande au tribunal l’annulation de ces décisions.

et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. () ".

L'arrêté mentionne, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, que M.

concernant l'interdiction de retour / () ", selon l'article 2 de cet arrêté.

Par un arrêté du 20 décembre 2021, le préfet de police de Paris a ordonné son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. " 7.

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme