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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311516_20250709
9 juillet 2025
suite du transfert de son dossier fiscal, cette circonstance n'a pas pour effet d'annuler l'option exprimée deux ans plus tôt.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
Si l'administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l'assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, qu'il vérifie que l'émetteur de la facture
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
8ème Chambre
DTA_2202711_20250325
25 mars 2025
1ère chambre
DTA_2004215_20230720
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, l'administrateur général des finances publiques, directeur par interim de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer, conclut au rejet de la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204244_20240226
26 février 2024
la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion
DTA_2302058_20250606
6 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 80 CB-3 du livre des procédures fiscales : " () La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
a confirmé dans un arrêt n°82467 du 27 septembre 2016 que la méthode selon laquelle l'administration fiscale s'est bornée à rapprocher et à transcrire des données informatiques dans des fichiers de
5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 57 livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses
1ère Chambre
DTA_2100534_20220920
20 septembre 2022
du public pendant un délai de deux mois dans les mairies des communes intéressées.
DTA_2100538_20220920
DTA_2100539_20220920
DTA_2100540_20220920
DTA_2100545_20220920
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
invoquée par l’administration fiscale, respecter l’ensemble des conditions posées par l’arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
La SAS Warvic consulting a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés au titre de son exercice clos en 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, en matière de taxe sur
2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
lorsqu'elle a créé cette activité et qu'elle n'était pas une experte en matière de réglementation fiscale ou comptable ; - son activité n'est pas une activité occulte, dès lors qu'elle a rempli l'ensemble
2ème Chambre
DTA_2108666_20250513
13 mai 2025
d'affaires; - les méthodes de reconstitution de chiffres d'affaires mises en œuvre par l'administration fiscale sont viciées.
7ème Chambre
DTA_2100349_20231117
17 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
; - les garanties procédurales tenant à l’obligation d’information fixée à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et aux paragraphes 200, 270 et 280 de l’instruction fiscale référencée BOI-CF-PGR
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