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5 045 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311516_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

suite du transfert de son dossier fiscal, cette circonstance n'a pas pour effet d'annuler l'option exprimée deux ans plus tôt.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211146_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Si l'administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l'assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, qu'il vérifie que l'émetteur de la facture

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2202711_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004215_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, l'administrateur général des finances publiques, directeur par interim de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer, conclut au rejet de la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204244_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302058_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 80 CB-3 du livre des procédures fiscales : " () La composition et la compétence géographique de chaque collège territorial sont fixées par arrêté du ministre

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

a confirmé dans un arrêt n°82467 du 27 septembre 2016 que la méthode selon laquelle l'administration fiscale s'est bornée à rapprocher et à transcrire des données informatiques dans des fichiers de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200417_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 57 livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100534_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du public pendant un délai de deux mois dans les mairies des communes intéressées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100538_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du public pendant un délai de deux mois dans les mairies des communes intéressées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100539_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du public pendant un délai de deux mois dans les mairies des communes intéressées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100540_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du public pendant un délai de deux mois dans les mairies des communes intéressées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100545_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du public pendant un délai de deux mois dans les mairies des communes intéressées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500238_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

invoquée par l’administration fiscale, respecter l’ensemble des conditions posées par l’arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La SAS Warvic consulting a fait l’objet d’une vérification de comptabilité en matière d’impôt sur les sociétés au titre de son exercice clos en 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, en matière de taxe sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

lorsqu'elle a créé cette activité et qu'elle n'était pas une experte en matière de réglementation fiscale ou comptable ; - son activité n'est pas une activité occulte, dès lors qu'elle a rempli l'ensemble

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108666_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

d'affaires; - les méthodes de reconstitution de chiffres d'affaires mises en œuvre par l'administration fiscale sont viciées.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100349_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, le directeur du contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103253_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

; - les garanties procédurales tenant à l’obligation d’information fixée à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et aux paragraphes 200, 270 et 280 de l’instruction fiscale référencée BOI-CF-PGR

Source officielle

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