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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle9ème chambre
DTA_2108823_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
projeté étaient en harmonie avec l'ensemble de la façade, comme l'exigent les dispositions de l'article UB 11-7 du règlement du PLU.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308681_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 626-10 de ce code : « Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
503 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213079_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article L. 541-10 du code : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106618_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
repas et comme accessoires de la nourriture, et qui sont régis, ainsi que cela est mentionné au point 4, y compris en Alsace-Moselle, par l'article L. 3331-2 du code de la santé publique. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103355_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 101-2 du code de l’urbanisme et L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme intercommunal aurait dû prévoir une orientation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200172_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Les requérants soutiennent que l’administration aurait dû intégrer à leurs revenus au sens de l’article 62 du code général des impôts, l’ensemble des sommes versées par la SARL Immo domaine village des
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
de cet article. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article D. 8222-5 de ce code dispose, dans sa version applicable aux années litigieuses : " La personne qui contracte () considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les documents présentés comme des actes de cautionnement présentent des dates et des montants sans cohérence avec ceux des contrats initiaux avec la fondation Kepha de 100 000 et 70 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301465_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : La commune d’Anglet versera à la société Excellance academy une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606235_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 408