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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304671_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200205_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000809_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000813_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000814_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000815_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000819_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, à supposer même que le CHRU de Brest ait méconnu les articles 1104 et 1112-1 du code civil, relatifs à l'obligation de bonne foi et d'information précontractuelle, en n'informant pas M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303649_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203943_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, au 20 janvier 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303019_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
les principes de la République, en ce que ceux-ci méconnaissent l’article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques, les articles 10 et 13 3° du pacte international sur les droits
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202625_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ont été déclarés conformes à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313381_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105396_20240212
12 février 2024
12 février 2024
8 du décret du 21 décembre 2020, d'une promotion au grade de capitaine de port hors classe ; - en application de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sa pension ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2101594_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : -toutes les prestations qu'elle offre doivent être regardées comme des prestations de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du code général des impôts et elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2103468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A tendant à ce que les sommes précitées soient majorées des intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, à compter de la saisine du tribunal, la demande de versement de ces
Source officiellePage 15 sur 25