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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401047_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle2ème chambre
DTA_2302978_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 1118 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502293_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'équipe de réanimation s'est réunie les 14 et 19 février 2025 dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, et une décision de limitation des thérapeutiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107381_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la résolution n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302896_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107292_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107293_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107297_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107301_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107302_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107528_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108475_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
humain, garanti par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et son droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle4ème chambre
DTA_2200787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104080_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officiellePage 15 sur 46