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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527703_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230201
1 février 2023
1 février 2023
civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100359_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321746_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : le code civil, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601466_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 1111-2 du code de la santé publique, à son droit de participer aux décisions essentielles concernant son fils et à son droit au respect de la vie familiale garanti par les stipulations de l’article
Source officielleJuge social
DTA_2301896_20250218
18 février 2025
18 février 2025
le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; * le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306864_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du code général de fonction publique : " Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l'Etat () sont occupés () par des fonctionnaires
Source officielle10ème chambre
DTA_2211205_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1153 du code civil sur les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 760 euros au titre de l’article L. 761-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2104818_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104284_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104285_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104288_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104289_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104290_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104293_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104297_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104298_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
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