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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600676_20260311
11 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
1ère chambre
DTA_2302412_20250320
20 mars 2025
L'administration a appliqué à ce remboursement le plafond figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 pris pour l'application du décret.
Chambre 2
DTA_2303673_20260212
12 février 2026
En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l
JU 5ème chambre
DTA_2100820_20221004
4 octobre 2022
Selon les termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors
5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
3ème chambre
DTA_2000785_20220708
8 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302299_20251202
2 décembre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative
DESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Cellule juge unique
DTA_2400874_20251015
15 octobre 2025
de payer la somme de 2 314,26 euros ; 4) de mettre à la charge du département du Lot une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
L. 4412-2 précité du code du travail.
8ème chambre
DTA_2004969_20221222
22 décembre 2022
DTA_2305366_20260109
9 janvier 2026
D... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301069_20241127
27 novembre 2024
Il y a lieu, en application des principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 20 octobre 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
2 ème Chambre
DTA_2500086_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
CH 3 JU
DTA_2200050_20230307
7 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
abusives au sens du premier alinéa. () Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant
10ème Chambre (JU)
DTA_2102763_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112020_20220705
5 juillet 2022
11ème Chambre
DTA_2107108_20230118
18 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise
12eme chambre
DTA_2102503_20250425
25 avril 2025
urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mentionnés au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du
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