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736 résultats pour « article 1225 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001073_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500975_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401717_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article 2 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 8 octobre 2024 est annulé en tant seulement qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400912_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906472_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance, - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500256_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501227_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme et du citoyen et de l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401588_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401304_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 23 septembre 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401580_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500295_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500177_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500178_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500179_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500180_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500182_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401567_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907726_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " I. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501164_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501166_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle