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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il ne résulte d'aucun texte qu'il appartiendrait à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2003353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2003175_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2003177_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2003179_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2003180_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2003181_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2401354_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail : " Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104501_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203560_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203561_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Celle-ci reprend l'ensemble des items prévus à l'article L. 1233-10 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002792_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officiellePage 15 sur 156