Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100958_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant
Source officielle8ème chambre
DTA_2208409_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle12eme chambre
DTA_2109071_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 susvisée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2500839_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200230_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
octobre 1960 ; - le décret n°68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; - l'arrêté du 28 mars 1967
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521484_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L'article 3 de cette loi dispose : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207745_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article R. 311-9 du même code dispose que : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506005_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100430_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 414-9 du code de justice administrative ont été méconnues, que les écritures ne comprennent aucun moyen
Source officielle8ème chambre
DTA_2208305_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'il a successivement vécu dans les camps de la Roque d'Anthéron et de La Ciotat de 1967 à 1985.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208330_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle a successivement vécu dans les camps de la Roque d'Anthéron et de La Ciotat de 1968 à 1985.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207628_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle est née le 21 mai 1969 et a vécu au camp de harkis La Plaine Brunette à La Ciotat (13600) jusqu'en 1981.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208148_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Elle soutient que l'indemnisation ne concerne que la période de 1962 à 1975 alors qu'elle a successivement vécu dans les camps de la Roque d'Anthéron et de La Ciotat de 1969 à 1985.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409381_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2302043_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306861_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les
Source officielle6ème chambre
DTA_2205561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le code de justice
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903691_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;
Source officiellePage 15 sur 471