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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1905414_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103351_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 214-12 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303718_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
212 et 213 du code civil ; - elle méconnaît le principe à valeur constitutionnelle de fraternité ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303160_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
à ne pas reconnaître son droit à céder son bien à des tiers ; en outre, en vertu de l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme, aucun transfert de propriété ne peut être regardé comme étant intervenu
Source officielle8ème chambre
DTA_2109885_20230216
16 février 2023
16 février 2023
16-1 du code civil et de la méconnaissance du III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique prévoyant que l'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308919_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Mme B a alors demandé au préfet du Nord, le 4 octobre 2023, qu'il fasse usage du pouvoir, qu'il tient des dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, de requérir son extraction afin qu'elle
Source officielle7ème chambre
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article R. 213-1 de ce code dispose que : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. (
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 215-14 et R. 215-11 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-11 du code de l'urbanisme ; - la décision, qui n'est pas motivée par
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306630_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 215-7 du code de l'environnement prévoit que la police des cours d'eaux relève du préfet sous réserve d'une compétence subsidiaire des autorités communales prévue à l'article L. 215-12 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500349_20250218
18 février 2025
18 février 2025
R. 213-25 du code pénitentiaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204090_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300923_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
vice de procédure dès lors que le service des domaines n'a pas été consulté pour avis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive en ce qu'elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2312960_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 218 073,06 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306151_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504558_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, institué par une délibération du conseil municipal du 6 mai 2002 dans les zones urbaines et d'urbanisation future du plan
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication
Source officielle1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.
Source officiellePage 15 sur 661