du 16 septembre 2020 susvisée et reprises en substance par les articles L. 511-8 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet au sens et pour l'application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 5° de l'article L. 612-3 du même code, lesquels motifs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait. 3.

14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5 août 2021 est contraire aux articles 6 et 19 du code civil ; elle est également contraire aux articles 6 et 25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il

- elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946 ; - elle méconnaît l’article L. 435-

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

Vu : - la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et notamment, ses articles 16 et 24 ; - le code du travail ; - la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 ; - le décret n° 2023-1078 du 23

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

que l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est inconventionnel notamment au regard de l'article 23.6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 18.4 du Pacte

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.

A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issues de la loi du 13 juillet 2018,

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

1976 au 30 septembre 1977 puis du 1er octobre 1978 au 31 décembre 1984.