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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301595_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003469_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2302869_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article L. 423 1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305153_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Eu égard aux effets que l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime attache à l'exploitation de terres dans des conditions irrégulières, cette mise en demeure, qui impose à la SCEA du Roc'h
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203092_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
339 euros ; - l'administration ne justifie d'aucun acte de poursuites susceptible d'engendrer des frais autres que la somme de 3 339 euros, au sens de l'article 1912 du code général des impôts et de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2100348_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
) de condamner l'Etat aux frais qui seraient engagés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203358_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par des agents contractuels hospitaliers
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette clause était formulée sur le fondement de l’article R. 332-15 du code de l’urbanisme alors en vigueur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L'article 150-0 D du même code dispose que : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305401_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202855_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'annexe à l'article A. 431-10 de ce code prévoit comme modèle : " Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2108107_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D B et Mme H B soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
article L. 332-4 du code général de la fonction publique, applicables aux contrats conclus en application de l’article L. 332-2 du même code, qui prévoit le recrutement d’agents contractuels « Par dérogation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L.332-9 du code de l'urbanisme et de la procédure de révisions du plan d'aménagement d'ensemble de l'article L.332-11 du même code, et en premier lieu, en vertu de la délibération du 9 juillet 2013, le
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507697_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, l'article L. 332-19 du code général de la fonction publique dispose que : " Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent
Source officielle2ème chambre
DTA_2400676_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 avril 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'une part, l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301015_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officiellePage 15 sur 117