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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307100_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Source officielle1ère chambre
DTA_2307255_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300308_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielleChambre 3
DTA_2101462_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 800 euros, sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401821_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L.341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305130_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 341-1, L. 345-4 et L. 345-5 du code pénitentiaire et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, en premier lieu, que rien ne s'oppose à ce qu'une autorisation lui soit délivrée notamment dans
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100755_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204043_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par des demandes des 17, 18 et 19 août 2021 n° ECO2108P03337, 3400, 3403, 3405, 3410, 3419, 3425, 3429, 3434, 3439, 3453, 3566, 3568, 3570, 3571, 3582, 3585, 3589, 3590, 3602, 3603, 3607, 3608, 3610, 3658
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300800_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324238_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'avis de la commission d'accès
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2417020_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414710_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300371_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : La commune de Bouillante versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108622_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603915_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 341-2 du même code : « Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603919_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 341-2 du même code : « Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'article L. 342-21 du code du tourisme dispose que : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente () " Selon l'article L. 342-22 du même code : " Cette décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500200_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officielleJuge unique (8)
DTA_2503890_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A... a été assuré par cette société, en exécution d’une convention avec l’Etat dans le cadre de l’article L. 345-2-2 du code de l’action social et des familles.
Source officiellePage 15 sur 780